Conditions Générales de Vente 

Article 1 – Identification de l’entreprise

 

Le camélia de lou - Madame Gwénaëlle Perez

Entreprise individuelle - Activité libérale non réglementée

13 rue Renan 22000 SAINT-BRIEUC

SIRET : 94939946300015 – 949 399 463 R.C.S. Saint-Brieuc

APE : 74.10Z - Activités spécialisées de design

Email : contact@cameliadelou.fr – Téléphone : 06.58.73.39.37

TVA non applicable – Article 293 B du CGI

 

Article 2 – Objet et domaine d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par Le camélia de lou - Gwénaëlle Perez, ci-après dénommée le Prestataire.

Toute commande, signature de devis, ou acceptation écrite de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

 

 

Article 3 – Prestations proposées

 

Le Prestataire exerce une activité de décoration d’intérieur et de conseil esthétique, et propose notamment :

• 🏡 Visite conseil décoration

• 🎯 Diagnostic Pro Express (espaces professionnels)

• 🎨 Conseils couleurs, revêtements et peintures pour le compte du Client

• 🛍️ Conseils & gestion d’achats (mobilier, objets, textiles) pour le compte du Client

• 🛋️ Création de projet sur mesure (planches, plans, visuels 3D, dossier clé en main)

• 🔨 Suivi esthétique & coordination de travaux de finition

• 🏢 Gestion administrative & esthétique de dossiers ERP et enseignes commerciales

• 🎁 Vente d’articles déco via un catalogue trimestriel
   

Les prestations seront réalisées dans le délai précisé au devis. A défaut, elles seront exécutées dans un délai maximum d'un an après la signature du devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution peut être également prolongé en cas de retards dû aux fournisseurs ou en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.  

 

 

Article 4 – Étendue des prestations

 

Le Prestataire intervient en qualité de décoratrice d’intérieur, exclusivement dans le cadre de missions de conseil, conception esthétique et accompagnement décoratif. Sa responsabilité professionnelle est engagée pour les seules missions de services et conseils exprimées sur le devis.

Il est expressément convenu que :

• Le Prestataire n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et n’intervient pas sur des travaux de gros œuvre, réseaux techniques (électricité, plomberie, chauffage) ou structure.

• Il n’intervient pas sur la conception technique, la sécurité, ni la conformité structurelle des ouvrages.

• En cas de coordination de travaux de finition (peinture, sols, revêtements décoratifs), chaque artisan reste responsable de ses propres travaux et doit disposer de ses assurances professionnelles. 

• En cas de mise en relation avec des agenceurs ou artisans, le contrat de travaux est conclu directement entre le Client et l’artisan, qui demeure seul responsable de la réalisation et des garanties légales applicables  (RC Pro, biennale, décennale si applicable),

• Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du client et/ou des entreprises tierces.

• Le rôle du Prestataire se limite à un suivi esthétique et décoratif, visant à assurer la cohérence visuelle du projet.

 

 

Article 5 – Gestion des dossiers ERP et enseignes commerciales

Dans le cadre d’un aménagement ou d’une ouverture de commerce/boutique (ERP), le Prestataire peut accompagner le Client dans la préparation du dossier administratif et esthétique destiné à la mairie.

Il est expressément convenu que :

• Le rôle du Prestataire se limite à la conception esthétique et graphique du dossier(présentation des plans d’aménagement intérieur, choix décoratifs, harmonisation visuelle du projet).

• Le Prestataire n’assume aucune responsabilité technique relative à la sécurité incendie, l’accessibilité, la solidité des ouvrages, ou la conformité réglementaire du projet.

• Les pièces techniques (plans d’exécution, attestations, études structurelles, diagnostics, etc.) relèvent exclusivement de professionnels habilités (architecte, bureau d’études, bureau de contrôle) ;

• Le Client demeure seul responsable du dépôt et du suivi du dossier auprès de la mairie si le Client souhaite mandater le Prestataire auquel cas, une procuration serait rédigée et signée lors de la validation du devis. En cas de mandat expressément signé, le Prestataire peut déposer le dossier administratif au nom du Client, sans endosser la responsabilité technique du contenu.  

• Le Mandant donne pouvoir au Mandataire pour : 

  • Préparer, compléter et déposer auprès de la mairie le dossier d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public (ERP), relatif au local mentionné sur le devis. 

  • Réaliser, le cas échéant, le suivi administratif de la demande auprès des services concernés.
    Précisions :

• Ce mandat ne confère pas au Mandataire la qualité de maître d’œuvre.

• Le Mandataire n’est pas responsable de la validation technique réglementaire (sécurité incendie, accessibilité, conformité structurelle). Ces points relèvent de la responsabilité du Mandant et/ou des professionnels compétents désignés à cet effet (architecte, bureau d’études, etc.).

• La validation technique et réglementaire relève exclusivement de professionnels compétents et habilités (architecte, bureau de contrôle, maître d’œuvre, etc.), que le Client s’engage à mandater le cas échéant.

 

Article 6 – Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

• fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,

• collaborer activement en validant ou en refusant les propositions,

• régler directement les artisans ou fournisseurs tiers avec lesquels il contracte.

• Le Client s’engage à garantir des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.  

Tout retard ou impossibilité d’exécution dû à un manquement du Client pourra entraîner la suspension ou la facturation complémentaire de la prestation.

 

 

Article 7 – Commande, devis et acompte

 

Toute prestation ou vente de produit fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande, valant acceptation par le Client après signature et versement du montant demandé. Un acompte à hauteur de 50% de la prestation est demandé lors de la signature du devis. Le solde est à régler lors de la remise finale du projet.  Aucune commande (achat mobilier, peinture, décoration, ... hors prestations) ne sera traitée sans règlement du montant total demandé.

Le solde est exigible :

• à la remise des documents (projets, dossiers, visuels, etc.) pour les prestations intellectuelles ;

• ou à la fin de la prestation pour les accompagnements ou suivis sur site ;

• pour les ventes de produits, le règlement intégral à la commande est requis avant toute commande fournisseur.

 

Article 8 – Tarifs et modalités de paiement

 

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI), sauf mention contraire, hors frais de livraison éventuels. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande du Client. Le devis d’achat qui sera présenté au Client sera valable pour une durée de 1 mois à partir de l’envoi.

 

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne:

• l’application d’intérêts de retard au taux légal,

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
   

 

Article 9 – Livraison et transfert de propriété (ventes de produits)

 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ni le versement de dommages-intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui doit formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d’avarie.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix.

 

 

Article 10 – Droit de rétractation (ventes à distance et services)

 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (prestations) ou de la réception du produit (ventes) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions :

• Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord du Client,

• Produits personnalisés, sur mesure ou nettement personnalisés,

• Produits ouverts/descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex.: pots de peinture).
   

 

Article 11 – Garanties légales (ventes de produits)

 

Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Client bénéficie de :

• 2 ans de garantie légale de conformité à compter de la délivrance du produit,

• garantie légale contre les vices cachés, permettant d’obtenir le remplacement ou le remboursement du produit défectueux.
   

 

Article 12 – Résiliation et annulation

 

En cas de résiliation unilatérale du fait du client avant le début de la réalisation des prestations, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation. A cette somme, s'ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.  

 

 

Article 13 – Responsabilités et assurances

 

Le Prestataire est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle pour son activité de décoratrice d’intérieur auprès de la MACIF : contrat Multigarantie Activité Professionnelle n° 18362500 intercalaire P001

Il n’est pas soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale, sauf mission particulière de coordination de travaux impactant le bâti, contractualisée spécifiquement. La garantie décennale protège le client contre les dommages graves liés à la solidité ou l’usage du bâtiment, pendant 10 ans après les travaux. Elle s’applique aux constructeurs au sens large (art. 1792 du Code civil) : entrepreneurs, artisans, architectes, maîtres d’œuvre, etc. 

Le Prestataire intervient uniquement dans le cadre de conseils esthétiques, de propositions d’ambiance, de sélection de mobilier et accessoires, ainsi que de l’agencement de l’espace sans travaux de gros œuvre ni d’installations techniques.

Si le Client souhaite que le Prestataire coordonne des artisans (menuisiers, agenceurs, peintres, etc.), il est entendu que : 

• Le Prestataire n’exécute pas les travaux,

• Chaque artisan reste responsable de ses propres travaux et doit justifier de ses assurances professionnelles (RC et décennale le cas échéant),

• Le Prestataire assure uniquement un rôle de suivi esthétique et organisationnel.

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des malfaçons imputables aux artisans,

• des retards ou inexécutions dus à des fournisseurs ou transporteurs,

• d’une mauvaise utilisation des recommandations ou produits par le Client.

Clause spécifique – Coordination de travaux de finition

Le Prestataire peut être amené à coordonner certains artisans intervenant sur des travaux de finition, tels que :

• travaux de peinture,

• revêtements muraux (papier peint, enduits décoratifs),

• revêtements de sol (parquet, sols souples, moquette),

• autres prestations purement esthétiques et non structurelles.
   

Ces interventions n’affectant pas la structure ni la solidité de l’ouvrage, elles ne relèvent pas de la garantie décennale. Chaque artisan reste responsable de ses propres travaux et doit disposer de ses assurances professionnelles (Responsabilité Civile, garantie biennale ou décennale selon le cas).

Le Prestataire n’assume aucun rôle de maître d’œuvre et n’engage pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale. Sa responsabilité est limitée à son rôle de conseil esthétique et organisationnel, couvert par son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Clause – Mise en relation et suivi esthétique

Le Prestataire peut, dans le cadre de sa mission, mettre le Client en relation avec des artisans ou agenceurs pour la réalisation de certains travaux ou agencements.

Il est expressément convenu que :

• Le contrat d’exécution des travaux est conclu directement entre le Client et l’artisan/agenceur ;

• Chaque artisan/agenceur reste seul responsable de la conception technique, de la réalisation et de la pose de ses ouvrages, ainsi que de la couverture de ceux-ci par ses propres assurances professionnelles (Responsabilité Civile, garantie biennale ou décennale selon le cas) ;

• Le Prestataire n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et n’assume aucune responsabilité technique ou structurelle sur les travaux réalisés.

Le rôle du Prestataire se limite à un accompagnement esthétique et à un suivi décoratif du chantier, visant à garantir la cohérence visuelle et l’harmonie des choix proposés dans le projet de décoration.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle / Droit à l’image

 

Tous les plans, croquis, visuels 3D, planches tendances et documents créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle.
Ils sont destinés exclusivement à un usage personnel du Client et ne peuvent être reproduits, cédés ou exploités sans autorisation préalable écrite.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le client. Les photos et vidéos pourront donc être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, réseaux sociaux, blog, sur le site Internet de Le Camélia de lou, tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels Le Camélia de lou peut être affilié sans pouvoir vous y opposer.

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

La signature du devis implique de fait que le client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ce devis. A la signature du devis et à tout moment, le Client peut révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part. 

 

 

Article 15 – Données personnelles (RGPD)

 

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, téléphone, email, informations liées au projet) uniquement pour la gestion des prestations, la facturation et la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à : contact@cameliadelou.fr 

 

 

Article 16 – Médiation de la consommation

 

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
 

Médiateur compétent : société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae - 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

 

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Prestataire, soit le tribunal de Saint-Brieuc (22000), après tentative de résolution amiable.​